Housing Agency Bonus Withdrawal Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed an action seeking the annulment of the implicit rejection by the national housing agency concerning the refusal to grant an energy transition bonus, but subsequently filed a motion requesting the "cancellation" of their initial claim. The court, referencing the administrative justice code allowing for acknowledgment of withdrawals, determined that the subsequent filing constituted an unconditional withdrawal of the initial request and therefore issued an order formally acknowledging this desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Agency Bonus Withdrawal Acknowledgment: The court, referencing the administrative justice code allowing for acknowledgment of withdrawals, determined that the subsequent filing constituted an unconditional withdrawal of the initial request and therefore issued an order formally acknowledging this desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's petition.
This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur son recours contre la décision du 15 février 2022 de refus d'octroi de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " reçu le 25 février 2022.
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, M. A demande " l'annulation " de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, M. A demande " l'annulation " de sa requête. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Nantes, le 20 novembre 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat, et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,