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2211767 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax Contribution Discharge Request

Numéro de cause 2211767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the discharge of €262,296 of the 2020 territorial economic contribution and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a new brief declaring an unconditional withdrawal of its initial application. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, that the withdrawal was pure and simple and must be acknowledged.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Tax Contribution Discharge Request: The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, that the withdrawal was pure and simple and must be acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution aux frais d'administration dispositions fiscales apport et retrait de capital cotisation droit de rétractation impôt sur le chiffre d'affaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to acknowledge the withdrawal of the request via ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the company Macocco Ile-de-France's request.
Généré par l'IA
2209956
Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledgment
2303587
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2102481
Tax Contribution Reduction Claim Withdrawal
2100270
Company Tax Discharge Application Deemed Withdrawn
1806357
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the company Macocco Ile-de-France's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to acknowledge the withdrawal of the request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, la société Macocco Ile-de-France demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, à hauteur de 262 296 euros, de la contribution économique territoriale mise à sa charge pour l'année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 février 2023, la société Macocco Ile-de-France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023 et qui n'a pas été communiqué, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal de donner acte du désistement de la société Macocco Ile-de-France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 16 février 2023, la société Macocco Ile-de-France a déclaré se désister de son recours. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Macocco Ile-de-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Macocco Ile-de-France et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 2 janvier 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.