Tax Assessment Withdrawal Due to Non-Response After Partial Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a full discharge from supplemental income tax assessments for 2019, but the tax administration partially granted a discharge of €302 during the proceedings, rendering those specific claims moot. Following this partial relief and an invitation from the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to confirm the continuation of the remaining claims, the litigant failed to respond within the prescribed one-month period, resulting in the court ordering that there was no longer any need to rule on the discharged amount and formally noting the litigant's deemed withdrawal from the remainder of their claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Withdrawal Due to Non-Response After Partial Relief: Following this partial relief and an invitation from the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to confirm the continuation of the remaining claims, the litigant failed to respond within the prescribed one-month period, resulting in the court ordering that there was no longer any need to rule on the discharged amount and formally noting the litigant's deemed withdrawal from the remainder of their claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly grants acceptance of the withdrawal (désistement) concerning the remaining conclusions of the request.
This provision authorizes the President of the judgment panel to issue an order granting acceptance of withdrawals.
This order declares that there is no need to rule on the part of the claim covered by the administrative waiver during the proceedings.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M. B A demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019, assortie des intérêts moratoires.
Par un mémoire en défense du 20 février 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête, comme irrecevable ou, à défaut, comme mal fondée.
Par un courrier du 21 février 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal, au vu des éléments apportés en défense et, en particulier, du dégrèvement partiel intervenu, a sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité
M. A à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. En premier lieu, par une décision du 20 février 2023, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé le dégrèvement des cotisations d'impôt sur le revenu mis à la charge de M. A au titre de l'année 2019 à hauteur de 302 euros, en droits et pénalités. Dans cette mesure, les conclusions en décharge présentées par le requérant sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. En second lieu, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
4. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été notifié à M. A le 27 février 2023. Le délai d'un mois imparti au requérant, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté purement et simplement du surplus de ses conclusions. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées par
M. A à hauteur du dégrèvement de 302 euros prononcé par l'administration en cours d'instance.
Article 2 : Il est donné acte du désistement du surplus des conclusions de la requête de M. A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 21 avril 2023.
Le président de la 2e chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2211759