Jurisdictional Challenge to Refusal of Nationality Registration Based on Marriage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of the Minister of the Interior's decision refusing to register their declaration of French nationality based on marriage under Article 21-2 of the Civil Code. The court dismissed the application as inadmissible because, pursuant to Article 26-3 of the Civil Code, challenges to the refusal to register nationality declarations fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, meaning the administrative tribunal was not competent to rule on the merits of the challenge regardless of the grounds raised.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 21-2 du code civil, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Refusal of Nationality Registration Based on Marriage: The court dismissed the application as inadmissible because, pursuant to Article 26-3 of the Civil Code, challenges to the refusal to register nationality declarations fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, meaning the administrative tribunal was not competent to rule on the merits of the challenge regardless of the grounds raised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the application due to lack of jurisdiction.
This provision grants the President the power to dismiss applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the operative order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Debord, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à l'enregistrement du récépissé de déclaration de nationalité française ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ;
2. Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité () ". Aux termes de l'article 26-3 du même code : " Le ministre ou le greffier en chef du tribunal d'instance refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales. Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. (). ". Il résulte de ces dispositions qu'en matière de déclaration de nationalité, le ministre de l'intérieur agit dans l'exercice de fonctions placées sous le contrôle de l'autorité judiciaire, laquelle est seule compétente pour décider de la validité ou de la nullité d'une telle déclaration. Par suite, et quels que soient les moyens invoqués, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des recours dirigés contre les refus d'enregistrement de ces déclarations.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A, qui tend au réexamen de sa demande de déclaration de nationalité par mariage, présentée au titre de l'article 21-2 du code civil en vue d'acquérir la nationalité française par mariage, qui a été rejetée par une décision du 24 mai 2022 de la cheffe du bureau des déclarations de nationalité en raison de l'absence de certitude quant à l'identité du demandeur, ne ressort pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 29 septembre 2022.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,