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2211756 Généré par l'IA

Suspension of Residence Permit Rejection; Duplicate Filing Struck and Joined

Numéro de cause 2211756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to suspend the execution of the administrative decision from June 1, 2022, which rejected their request for renewal of a multi-year residence permit. The court ordered the administrative striking from the register of the petition filed under the current case number because it constituted a duplicate filing of another petition already registered on the same day under a different number, directing that the duplicate filing be joined with the original petition.

Regeste Legislator

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Suspension of Residence Permit Rejection; Duplicate Filing Struck and Joined: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2211756 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2211742.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour suspension de la naturalisation retrait de la demande révocation de l'autorisation d'établissement date de dépôt
Généré par l'IA
2407129
Duplicate Residence Permit Application Dismissal
2500802
Duplicate Residence Permit Denial Petition Struck and Joined to Prior Proceeding
2506176
Duplicate Petition Dismissal (Residence Permit Application)
2509120
Residence Permit Renewal Suspension Denial Due to Delayed Filing
2220945
Duplicate Residence Permit Refusal Challenge Dismissed

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, M. C A demande au tribunal de suspendre l'exécution de la décision du 1er juin 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. A, enregistrée le 21 juillet 2022 sous le n° 2211756, constitue en réalité un double de la requête enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2211742. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2211756 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2211742.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2211756 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2211742.

Fait à Montreuil, le 1er août 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. B