Petitioner's Withdrawal of Principal Claims After Municipality's Remedial Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decree that placed her on ordinary sick leave instead of service-related temporary disability leave, requesting full back pay and restoration of advancement/retirement rights, but after the municipality revoked the contested decree and placed her on the correct leave status effective retroactively, the court noted the petitioner persisted only in seeking costs, effectively constituting a pure and simple withdrawal of her principal claims for annulment and injunction, leading the court to grant the withdrawal regarding those claims, reject the remaining request for costs for both parties, and close the case under the relevant administrative justice code provisions concerning matters where only costs remain to be adjudicated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Principal Claims After Municipality's Remedial Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment formation to rule by order on requests that only present questions regarding the costs defined in Article L. 761-1 or the burden of costs.
This article was cited in the rejected conclusions of the Municipality regarding the payment of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 décembre 2022 et le 10 octobre 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Goulay, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 2022/245 du 14 octobre 2022 par lequel le maire de Mandres-les-Roses l'a placée en congé de maladie ordinaire, en lieu et place d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, et a mis fin au versement de son plein traitement ;
2°) d'enjoindre à la commune de Mandres-les-Roses de régulariser sa situation en lui versant son plein traitement et tous accessoires de sa rémunération depuis le 19 septembre 2022 et en lui rétablissant ses droits à avancement et à retraite à compter de cette même date ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Mandres-les-Roses le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, présenté par Me Abbal, la commune de Mandres-les-Roses, représentée par son maire en exercice, conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A épouse B et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, Mme A épouse B, représentée par Me Goulay, persiste dans ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et conclut au rejet des conclusions de la commune de Mandres-les-Roses présentées sur le même fondement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2024, la commune de Mandres-les-Roses fait valoir qu'elle a abrogé l'arrêté municipal du 14 octobre 2022 et a placé Mme A épouse B en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 20 septembre 2022. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, la requérante persiste seulement dans ses conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A D B et de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Mandres-les-Roses tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et à la commune de Mandres-les-Roses.
Fait à Melun, le 30 mai 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,