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2211748 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Petition for Tax Assessment Review

Numéro de cause 2211748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to cancel supplemental income tax assessments for the years 2015, 2016, and 2017, and to recover legal costs. However, the litigant subsequently filed a motion formally withdrawing all claims in the case, leading the court to issue an order, pursuant to the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judicial division to acknowledge withdrawals, by which it formally acknowledged the unilateral and unconditional withdrawal of the entire petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Petition for Tax Assessment Review: However, the litigant subsequently filed a motion formally withdrawing all claims in the case, leading the court to issue an order, pursuant to the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judicial division to acknowledge withdrawals, by which it formally acknowledged the unilateral and unconditional withdrawal of the entire petition.

Mots-clés

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retrait de la requête taxations fiscales contrôle juridictionnel procès fiscal frais administratifs remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État les dépens et la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2101530
Litigant Withdraws Judicial Review of Property Tax Assessment
2302069
Withdrawal of Income Tax Review Application
2217894
Tax Assessment Review Withdrawal Due to Non-Confirmation
2106318
Petitioner Withdraws Tax Assessment Challenge
2223574
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2022, Mme A C B, représentée par Me Toledano, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui ont été mises à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'État les dépens et la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense du 8 février 2023, la directrice des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête comme irrecevable en ce qu'elle vise l'année 2015 et mal fondée en ce qui concerne le surplus.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, Mme A C B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un courrier, enregistré le 30 septembre 2024, Mme A C B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme A C B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 11 octobre 2024.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2211748