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2211745 Généré par l'IA

Fund's Deemed Withdrawal Due to Non-Response to Tax Restitution Inquiry

Numéro de cause 2211745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of withheld taxes on French-source dividends received in 2019, but after the tax authority indicated that the full restitution had already been processed, the claimant was invited to confirm the maintenance of its claims. As the fund failed to respond to this invitation within the specified period, the court, relying on the administrative justice code regarding presumed withdrawal, issued an order acknowledging the claimant's deemed withdrawal from all conclusions of its request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Fund's Deemed Withdrawal Due to Non-Response to Tax Restitution Inquiry: As the fund failed to respond to this invitation within the specified period, the court, relying on the administrative justice code regarding presumed withdrawal, issued an order acknowledging the claimant's deemed withdrawal from all conclusions of its request.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait autorité fiscale délai de résiliation dispositif remboursement de l'impôt anticipé impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 21 septembre 2023, le fonds d'investissement MIGJORN INVERSIONES SICAV SA a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the operative part of the final order.
Article R. 222-1
This provision grants the president of the judgment division the authority to give formal notice of withdrawals by order.
Article R. 612-5-1
This provision was the legal basis used to invite the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the presumed withdrawal.
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2217716
Fund's Failure to Confirm Withdrawal of Tax Restitution Claim
2403892
Fund's Claim for Tax Restitution Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm
2212862
Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2101351
Fund's Claim for Withheld Tax Restitution and Presumed Withdrawal
2102153
Fund's Withholding Tax Restitution Claim Dismissed for Failure to Confirm Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the operative part of the final order.

Article R. 222-1

This provision grants the president of the judgment division the authority to give formal notice of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1

This provision was the legal basis used to invite the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the presumed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, le fonds d'investissement MIGJORN INVERSIONES SICAV SA, représenté par la société WTAX, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2019 pour un montant de 388, 22 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer faisant valoir qu'elle a procédé à la restitution totale des retenues à la source litigieuses.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 21 septembre 2023, le fonds d'investissement MIGJORN INVERSIONES SICAV SA a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Ce courrier informait le requérant qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Dans ces conditions, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds d'investissement MIGJORN INVERSIONES SICAV SA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement MIGJORN INVERSIONES SICAV SA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 29 mars 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.