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2211744 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Challenge Upheld

Numéro de cause 2211744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of supplementary income tax assessments for the years 2019 and 2020, but subsequently filed a submission explicitly withdrawing all claims, which the Director of Public Finances had previously responded to by seeking a ruling of no necessity following a grant of relief during the proceedings. Pursuant to the provision allowing the president of a judgment panel in administrative justice to officially record withdrawals, the court issued an order to formally accept the petitioner's pure and simple withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge Upheld: Pursuant to the provision allowing the president of a judgment panel in administrative justice to officially record withdrawals, the court issued an order to formally accept the petitioner's pure and simple withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale déduction fiscale contestation de la radiation retrait de la demande remboursement de l'impôt anticipé décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) as ordered.
Généré par l'IA
2319211
Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2312939
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Claim
2403198
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Lack of Confirmation
2500574
Tax Assessment Withdrawal vs. Administrative Tribunal Decision
2501534
Income Tax Assessment Cancellation Withdrawal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 août, 17 et 19 octobre 2022,

M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2019 et 2020

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 14 octobre 2022 et le 10 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer, en raison du dégrèvement prononcé en cours d'instance.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 21 avril 2023.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2211744