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2211744 Généré par l'IA

Rejection of Housing Application Petition Due to Missing Contested Decision

Numéro de cause 2211744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal was petitioned regarding a decision rejecting an application for housing under the enforceable right to housing. The court reasoned that, pursuant to procedural rules, a petition must generally be accompanied by the contested decision, and although the applicant was formally requested to remedy this deficiency, they failed to produce the required decision or justify its absence within the specified period, resulting in the petition being deemed manifestly inadmissible and therefore rejected.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1 du même code; Rejection of Housing Application Petition Due to Missing Contested Decision: The court reasoned that, pursuant to procedural rules, a petition must generally be accompanied by the contested decision, and although the applicant was formally requested to remedy this deficiency, they failed to produce the required decision or justify its absence within the specified period, resulting in the petition being deemed manifestly inadmissible and therefore rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au logement droit de pétition décision exécutoire annulation de la décision administrative droits procéduraux qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The article explicitly states the court's decision to dismiss the request.
Article R. 412-1 du même code
This article is cited concerning the procedural requirement of attaching the contested decision, the failure of which led to the dismissal.
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2306010
Claimant's Housing Petition Rejected for Failure to Attach Contested Decision
2304500
Failure to Produce Contested Decision Renders Housing Application Inadmissible
2310188
Dismissal of Inadmissible Housing Petition for Lack of Challenged Decision
2107456
Rejection of Inadmissible Petition for Lack of Contested Decision
2111436
Failure to Comply with Regularization Request in Housing Application Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The article explicitly states the court's decision to dismiss the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

This article is cited concerning the procedural requirement of attaching the contested decision, the failure of which led to the dismissal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige concernant une décision rejetant sa demande de logement au titre du droit au logement opposable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. La requête déposée par M. A le 6 septembre 2022 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée le 12 septembre 2022 et dont il a été accusé réception le 19 septembre 2022, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 30 novembre 2022.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,