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2211739 Généré par l'IA

Fund v. Tax Director (Refund of Withholding Tax)

Numéro de cause 2211739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund filed a request seeking the restitution of excess withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2018, but the administrative court issued an order stating there was no longer a need to rule on the matter because, during the proceedings, the relevant tax director granted a full refund of the disputed withholding taxes, rendering the original claim moot pursuant to the article of the administrative justice code allowing the presiding judge to note that a request is no longer subject to a ruling.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund v. Tax Director (Refund of Withholding Tax): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal imposition des gains en capital détournement de fonds restitution de la propriété révision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to issue an order noting that there is no longer cause to rule on a request.
Généré par l'IA
2312137
Fund v. Tax Director (Tax Refund Mootness)
2314822
Fund v. Tax Director (Mootness Due to Refund)
2214988
Fund v. Tax Authority (Refund Granted During Proceedings)
2313399
Fund v. Tax Administration: Mootness Due to Subsequent Refund
2415803
Fund Restitution of Withholding Taxes Rendered Moot by Subsequent Refund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Azimut Strategic Trend.

This is the main dispositive order declaring that there is no longer cause to proceed with the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to issue an order noting that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 septembre 2022 et 31 mars 2023, le fonds Azimut Strategic Trend demande au Tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2018.

Par des mémoires en défense enregistrés les 23 février 2023, 28 février 2024 et 18 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 18 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Azimut Strategic Trend.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Azimut Strategic Trend et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 10 juillet 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.