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2211732 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review Request Against Private Security Card Refusal

Numéro de cause 2211732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the decision of October 3, 2022, by which the director of the national council for private security activities refused to issue him a professional card, but subsequently filed a motion on July 26, 2023, purely and simply withdrawing the request. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals by order, accepted the unqualified withdrawal and formally recorded the applicant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Judicial Review Request Against Private Security Card Refusal: The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals by order, accepted the unqualified withdrawal and formally recorded the applicant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative émission de valeurs production de pièces d'identité versement de sûretés judiciaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Article 1er
The dispositive order formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.
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2300088
Withdrawal of Petition to Annul Private Security Card Refusal
2301521
Applicant Withdrawal of Claim for Private Security Agent Card Judicial Review
2202386
Applicant Withdrawal of Judicial Review Application for Security Agent Card Refusal
2307457
Applicant's Withdrawal in Judicial Review of Security Card Renewal Refusal
2307582
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Renew Private Security Professional Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

Article 1er

The dispositive order formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Thierry-Leufroy, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

La requête a été communiquée au directeur du conseil national des activités privées de sécurité qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Melun, le 26 octobre 2023.

Le président de la 7ème chambre

M. C

La république mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2205700

N° 2205700