Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2211731 Généré par l'IA

License Restitution vs. Police Court Jurisdiction over Summons

Numéro de cause 2211731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the restitution of a suspended driver's license following an on-site stop, challenging the resulting police summons for a hearing before the police court. The administrative court dismissed the request, ruling that a dispute concerning a summons for a police court appearance falls outside the jurisdiction of the administrative court, as such matters are manifestly reserved for the competence of the police court itself under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; License Restitution vs. Police Court Jurisdiction over Summons: The administrative court dismissed the request, ruling that a dispute concerning a summons for a police court appearance falls outside the jurisdiction of the administrative court, as such matters are manifestly reserved for the competence of the police court itself under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître appréhension objet du litige action mobilière retrait de permis de conduire e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The dispositive order rejects the request based on the incompetence of the judicial order.
Généré par l'IA
2300676
Driver's License Retention vs. Administrative Court Jurisdiction
2304627
Driver's License Suspension Challenge Jurisdiction Dispute
2406396
Driver's License Suspension Invalidation Jurisdiction Dispute
2111353
Driver's License Invalidation and Jurisdictional Challenge
2301936
Claim for Immediate Driving License Restitution Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

The dispositive order rejects the request based on the incompetence of the judicial order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. A B demande la restitution de son permis de conduire, retiré lors d'une interpellation à Louvres le 28 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

3. La requête présentée par M. B, tend à contester un procès-verbal de convocation en vue d'une audition devant le tribunal de police en date du 28 juin 2022. Toutefois, un tel litige relève de la compétence du tribunal de police. Par suite, le litige soulevé par la requête de M. B n'est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 16 janvier 2023.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.