Dispute over Public Servant Retirement and Activity Extension Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a public finance administration's decision refusing an activity extension and imposing mandatory retirement, along with compensation for moral and financial prejudice. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction for individual disputes involving state civil servants, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil because the appellant was assigned to Bobigny (Seine-Saint-Denis) at the time of the contested decision, thus ordering the immediate transmission of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Dispute over Public Servant Retirement and Activity Extension Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction for individual disputes involving state civil servants, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil because the appellant was assigned to Bobigny (Seine-Saint-Denis) at the time of the contested decision, thus ordering the immediate transmission of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision was cited in the reasoning that determined the competent jurisdiction for the dispute, leading to the transfer order.
This provision was cited in the reasoning that determined the competent jurisdiction for the dispute, leading to the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé son prolongement d'activité et l'a mis à la retraite d'office ;
2°) de réparer son préjudice moral et financier causé par cette décision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B était affecté à Bobigny, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, en application des dispositions de l'article R.351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 2 novembre 2022.
Le président,
Signé
J-P. Dussuet