Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2211723 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Action Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2211723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative sum notice, associated enforcement actions, the lifting of seizures, and reimbursement of a specific amount, along with costs, against a public health establishment and a university hospital group. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, issued an order because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their claims when formally requested by the presiding judge after a lapse in communication, resulting in the litigant being deemed to have withdrawn the entire action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Action Due to Lack of Confirmation: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, issued an order because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their claims when formally requested by the presiding judge after a lapse in communication, resulting in the litigant being deemed to have withdrawn the entire action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union péremption de l'exécution de la décision retrait de l'action publique fiction de retrait défaut d'entretien frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge du Groupement hospitalier universitaire Paris et Psychiatrie et Neurosciences la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance.
Article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This procedural article was used to invite the applicant to confirm the continuation of the request, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2110808
Administrative Case Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2206039
Litigant Fails to Confirm Maintenance of Claims, Resulting in Administrative Withdrawal
2418872
Withdrawal of Administrative Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Demands
2205327
Administrative Action Dismissed for Lack of Confirmation
1709988
Administrative Judgment Enforcement Request Deemed Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance de Mme A.

This is the main dispositive order, giving effect to the procedural outcome (deemed withdrawal).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This procedural article was used to invite the applicant to confirm the continuation of the request, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Bonnet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes émis le 6 décembre 2023 à son encontre par l'Etablissement public de santé Maison Blanche d'un montant de 11 178, 50 euros d'un montant de 11 178, 50 euros ;

2°) d'annuler les saisies administratives à tiers détenteurs n°s 39332278133 et 39560314133 émises les 26 mars et 3 mai 2022 ;

3°) de prononcer la mainlevée totale des poursuites et lui restituer la somme de 1 069, 02 euros ;

4°) de la décharger purement et simplement de la somme de 11 178, 50 euros :

5°) de mettre à la charge du Groupement hospitalier universitaire Paris et Psychiatrie et Neurosciences la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, le Groupement hospitalier universitaire Paris et Psychiatrie et neurosciences conclut au rejet de la requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance. Son article R. 612-5-1 dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 15 mars 2024, notifié le 18 mars 2024, la présidente de la 6ème section a invité la requérante à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 de ce code. A la date de la présente ordonnance, Mme A n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête. Par suite, l'intéressée est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au groupe hospitalier universitaire de Paris et Psychiatrie et Neurosciences

Fait à Paris, le 13 mai 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2211723/6-1