Deposit and Consignment Fund v. Mayor of Municipality (Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA deposit and consignment fund sought judicial review to annul an implicit refusal by a municipality's mayor to produce a specific declaration for the 2021 fiscal year and to compel its submission under penalty, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request because the municipality had remedied the situation by providing the required 2021 declaration in November 2022; consequently, the court accepted the straightforward withdrawal of the proceedings pursuant to its authority to formally acknowledge such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Deposit and Consignment Fund v. Mayor of Municipality (Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for granting the discontinuance of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, la caisse des dépôts et des consignations demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bondy a refusé de produire la déclaration au titre de l'exercice de 2021 ;
2°) d'enjoindre le maire de la commune de Bondy à produire la déclaration au titre de l'exercice de 2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bondy la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la caisse des dépôts et des consignations déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Elle fait valoir que la commune de Bondy a régularisé sa situation en produisant, le
24 novembre 2022, la déclaration au titre de l'année 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la caisse des dépôts et des consignations a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la caisse des dépôts et des consignations.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse des dépôts et des consignations et à la commune de Bondy.
Fait à Montreuil, le 28 avril 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.