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2211716 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case

Numéro de cause 2211716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to compel the State to assign housing, asserting that while a mediation commission in the Seine-Saint-Denis department had declared their housing request a priority in 2019, no suitable offer had been made. The court, applying articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, determined that because the original decision mandating urgent housing originated from the Seine-Saint-Denis mediation commission, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the immediate transfer of the file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case: The court, applying articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, determined that because the original decision mandating urgent housing originated from the Seine-Saint-Denis mediation commission, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the immediate transfer of the file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transmission à l'état requérant obligation étatique assignation du lieu de séjour transmission de la propriété e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to determine territorial jurisdiction, which is the basis for the decision to transmit the file.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning regarding the power to transmit a case to another competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Article R. 351-3 du même code
Cited in the reasoning regarding the procedure for transmitting a case to a different competent administrative jurisdiction.
Généré par l'IA
2310298
Jurisdictional Transfer of Housing Assignment Case
2401198
State Obligation to Provide Housing; Jurisdictional Transfer
2504325
Jurisdictional Transfer for Housing Obligation Dispute
2320653
Jurisdictional Transfer of Housing Claim to Montreuil Tribunal
2329885
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Allocation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to determine territorial jurisdiction, which is the basis for the decision to transmit the file.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning regarding the power to transmit a case to another competent jurisdiction.

Article R. 351-3 du même code

Cited in the reasoning regarding the procedure for transmitting a case to a different competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2022, Mme B demande au tribunal de constater que sa demande de logement a été reconnue prioritaire mais qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins ne lui a été faite, et d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; (.) Montreuil : Seine-Saint Denis () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Par une décision, en date du 30 janvier 2019, la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le dossier de la demande de Mme B, tendant à ce qu'en exécution de cette décision il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement, doit être transmis au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 16 septembre 2022.

Le vice-président,

Signé

F. Beaufaÿs

N°2211716