Individual v. National Agency for Secure Documents: Dismissal for Manifest Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a judicial request against the national agency for secure documents concerning difficulties in updating a vehicle registration document and obtaining a certificate of non-encumbrance. The court dismissed the request in an order because it manifestly lacked admissibility, as the filing only stated the factual difficulties without presenting any specific conclusions or challenging an identifiable administrative decision, thus falling under the provisions allowing the rejection of manifestly inadmissible requests without prior invitation to regularize.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Individual v. National Agency for Secure Documents: Dismissal for Manifest Inadmissibility: The court dismissed the request in an order because it manifestly lacked admissibility, as the filing only stated the factual difficulties without presenting any specific conclusions or challenging an identifiable administrative decision, thus falling under the provisions allowing the rejection of manifestly inadmissible requests without prior invitation to regularize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige, relatif à un certificat de non-gage, l'opposant à l'agence nationale des titres sécurisés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, la directrice de l'agence nationale des titres sécurisés conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
2.Par sa requête, M. A se borne à faire état des difficultés qu'il rencontre concernant l'actualisation de sa carte grise et de impossibilité dans laquelle il se trouve d'obtenir un certificat de non-gage. La requête présentée par M. A n'est assortie d'aucune conclusion susceptible d'être examinée au contentieux par le tribunal et ne peut être interprétée comme contestant une décision identifiée ou recherchant la responsabilité d'une personne publique. Ainsi, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste que le tribunal est en droit de retenir sans avoir au préalable invité son auteur à la régulariser. Par suite, il y a lieu de la rejeter.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale des titres sécurisés.
Fait à Nantes, le 1er août 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,