Withdrawal of Petition for Annulment of Ministerial Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial order suspending them from their duties, reinstatement, and compensation, but subsequently filed a formal and unambiguous withdrawal of their entire request after the ministry acknowledged that the contested suspension order had already been withdrawn. The court ruled based on the relevant administrative justice code article allowing the presiding judge to formally note such withdrawals, thereby granting the petitioner's request to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Ministerial Order: The court ruled based on the relevant administrative justice code article allowing the presiding judge to formally note such withdrawals, thereby granting the petitioner's request to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative order formally accepting the withdrawal of the case.
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, M. B A, représenté par
Me Lheritier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé sa suspension de ses fonctions, à titre conservatoire, pour une durée maximale de 4 mois, à compter du 14 mai 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse de le réintégrer dans ses fonctions à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de
100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au non-lieu à statuer sur la requête, au motif que l'arrêté litigieux du 4 mai 2022 a été retiré par un arrêté du 3 novembre 2022.
Par un acte, enregistré le 9 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 9 novembre 2022 postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Paris, le 25 janvier 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2211711