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2211710 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Social Housing Priority Decision

Numéro de cause 2211710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a departmental mediation commission's decision, which upheld the refusal to recognize their application for social housing as a priority and urgent case under the relevant housing code provision. Following the filing of a defense by the prefect, the applicant subsequently submitted a memorandum formally declaring an unqualified and unconditional withdrawal of their entire claim, leading the court, in accordance with the applicable administrative justice code, to issue an order formally noting this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Social Housing Priority Decision: Following the filing of a defense by the prefect, the applicant subsequently submitted a memorandum formally declaring an unqualified and unconditional withdrawal of their entire claim, leading the court, in accordance with the applicable administrative justice code, to issue an order formally noting this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel logement social priorité découlant du dépôt expulsion d'un logement retrait de la requête annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judicial panel to grant notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the request.
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2202391
Withdrawal of Application for Judicial Review of Social Housing Denial
2202554
Withdrawal of Housing Priority Review Request
2200088
Withdrawal of Judicial Review of Housing Application Rejection
2318241
Withdrawal of Social Housing Review Action
2503088
Applicant Withdrawal in Housing Priority Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judicial panel to grant notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours gracieux et confirmé sa décision du 25 mars 2022 par laquelle elle a refusé de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête de M. A.

Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera transmise au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 18 janvier 2023.

Le président de la 11ème chambre,

signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière

N°2211710