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2211698 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2211698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, seeking the reimbursement of withholding taxes, interest, and legal fees related to the 2013 tax year, formally withdrew its entire application via a filing on September 9, 2022, despite the defendant tax authority having previously requested that the court rule on the merits of the recoverable portion and reject the remainder of the claims. Consequently, the court issued an order acknowledging the unconditional withdrawal of the request pursuant to the article of the administrative justice code permitting presidents of chambers to formally record such actions without requiring prior adversarial proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim: Consequently, the court issued an order acknowledging the unconditional withdrawal of the request pursuant to the article of the administrative justice code permitting presidents of chambers to formally record such actions without requiring prior adversarial proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source production de créance autorité fiscale désistement d'action déclaration fiscale tardive honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to record the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
1806115
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Approved
1806855
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1808556
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
2101753
Petitioner's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2006292
Withdrawal of Tax Reimbursement Request Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to record the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de BRAFISCO-UNIVERSAL-FONDS, représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour la demande d'un montant de 5 773,64 euros au titre de l'année 2013 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2022, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 9 septembre 2022, UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de BRAFISCO-UNIVERSAL-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 9 septembre 2022, UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de BRAFISCO-UNIVERSAL-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de BRAFISCO-UNIVERSAL-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de BRAFISCO-UNIVERSAL-FONDS et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 décembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.