ANAH Refusal of Energy Bonus Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of an implicit decision by the National Housing Agency (ANAH) refusing them a transition energy bonus ("MaPrimeRénov'") and requested the court compel the agency to grant the aid or re-examine their request, plus payment of legal costs. The court simply acknowledged the plaintiffs' subsequent, unqualified withdrawal of their entire claim, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; ANAH Refusal of Energy Bonus Withdrawal: The court simply acknowledged the plaintiffs' subsequent, unqualified withdrawal of their entire claim, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the sole operative order.
This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the claim in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. C A et Mme B A, représentés par Me Deniau, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur leur recours contre la décision de refus d'octroi de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " ;
2°) d'enjoindre à l'ANAH, à titre principal, de leur accorder le bénéfice de la prime de transition énergétique dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de leur demande et de produire une décision dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 juin 2024, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Nantes, le 21 octobre 2024
La présidente,
M. D
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,