Rejection of Untimely Challenge to Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order requiring their immediate departure from the national territory, which also designated the country of removal and imposed a three-year re-entry ban. The court determined that the administrative order, which notified the litigant of the 48-hour deadline for challenging a removal order without a voluntary departure period, was served on November 23, 2022, making the deadline November 25, 2022; however, the request was not filed until November 28, 2022. Citing the provisions that establish a non-extendable 48-hour deadline for such contests, the court concluded that the late filing constituted a manifestly inadmissible claim not susceptible to correction, leading to the rejection of the application by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-2 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 4° du code de justice administrative, Art. R. 776-5 II du code de justice administrative, Art. R. 776-2 du code de justice administrative; Rejection of Untimely Challenge to Deportation Order: The court determined that the administrative order, which notified the litigant of the 48-hour deadline for challenging a removal order without a voluntary departure period, was served on November 23, 2022, making the deadline November 25, 2022; however, the request was not filed until November 28, 2022. Citing the provisions that establish a non-extendable 48-hour deadline for such contests, the court concluded that the late filing constituted a manifestly inadmissible claim not susceptible to correction, leading to the rejection of the application by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the claim due to manifest inadmissibility.
This article establishes that the 48-hour deadline is not subject to extension, confirming the tardiness of the filing.
This article specifies the 48-hour deadline that runs from the notification of the order to leave the territory, which was missed by the appellant.
This article establishes the 48-hour deadline for challenging an order to leave the territory without a voluntary departure period.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 28 novembre 2022, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 21 novembre 2022 la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. () ".
2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ".
3. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, portant mention des voies et délais de recours, a été notifié à M. B le 23 novembre 2022 à 10h10. Celui-ci avait jusqu'au 25 novembre 2022 à 10h10 pour déposer sa requête. Or, son recours n'a été enregistré au greffe du présent tribunal que le 28 novembre 2022 à 18h06.
5. En application des dispositions précitées qui prévoient un délai de recours de 48 heures suivant la notification de l'obligation de quitter le territoire français qui n'est susceptible d'aucune prorogation, la requête est tardive et ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et non régularisable. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 776-15.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,