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2211686 Généré par l'IA

Judicial Review of Visa Refusal Admissibility

Numéro de cause 2211686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the rejection of their appeal against a consular decision refusing a short-stay visa. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to submit the contested decision along with the initial petition, and despite a formal request for regularization, the required document was not provided within the allotted time frame, constituting a failure to comply with procedural requirements.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Judicial Review of Visa Refusal Admissibility: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to submit the contested decision along with the initial petition, and despite a formal request for regularization, the required document was not provided within the allotted time frame, constituting a failure to comply with procedural requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel visa condition de recevabilité examen de la demande d'asile annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's authority to dismiss manifestly inadmissible applications by order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 412-1 du même code
Cited to establish the procedural requirement for attaching the challenged decision to the application, the failure of which led to the rejection.
Généré par l'IA
2318885
Applicant v. State: Judicial Review of Visa Refusal Inadmissibility
2411411
Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Inadmissibility
2312897
Visa Refusal Judicial Review Inadmissible Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2406302
Visa Application Mootness and Judicial Review
2411591
Visa Refusal Judicial Recourse Inadmissibility Due to Untimely Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's authority to dismiss manifestly inadmissible applications by order.

Article R. 412-1 du même code

Cited to establish the procedural requirement for attaching the challenged decision to the application, the failure of which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision des autorités consulaires françaises refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par Mme A le 5 septembre 2022 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée le 16 septembre 2022 et dont il a été accusé réception le 17 septembre 2022, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 3 janvier 2023.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,