Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an order to leave the national territory issued by the prefect of Hauts-de-Seine, which also included a travel ban. The administrative court determined that, pursuant to the code of administrative justice, jurisdiction for a challenge against an expulsion order rests with the administrative tribunal in whose district the applicant is detained at the time the claim is filed. Since the applicant was held in a detention center located in the Essonne department, the court, applying the rule that the Tribunal Administratif de Versailles has jurisdiction over Essonne, ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles, as the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise lacked territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The administrative court determined that, pursuant to the code of administrative justice, jurisdiction for a challenge against an expulsion order rests with the administrative tribunal in whose district the applicant is detained at the time the claim is filed. Since the applicant was held in a detention center located in the Essonne department, the court, applying the rule that the Tribunal Administratif de Versailles has jurisdiction over Essonne, ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles, as the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise lacked territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article established the territorial jurisdiction criteria that led to the transmission of the case.
This procedural article was cited as the general basis for transferring the case to a different administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2022 M. A B, représenté par Me Garcia, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 9 août 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an.
Vu :
- l'arrêté de placement en rétention du préfet des Hauts-de-Seine en date du 9 août 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. M. B a été placé dans le centre de rétention administrative de Palaiseau, situé dans le département de l'Essonne, par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 9 août 2022. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au Tribunal administratif de Versailles.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 29 août 2022.
Le président,
J-P. Dussuet