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2211684 Généré par l'IA

Applicant v. Departmental Council (RSA Repayment)

Numéro de cause 2211684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of a departmental council decision demanding repayment of €4,932.58 in undue active solidarity income (RSA), but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because a prior final judgment on May 12, 2022, had already addressed the same claim by granting a partial remission, reducing the debt to the exact amount being challenged, thus invoking the principle of *res judicata* under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Departmental Council (RSA Repayment): 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise partielle force de chose jugée partielle reconnaissance de dette abstraite recours en annulation en droit de l'Union e-justice détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for rejecting the request because it is manifestly inadmissible due to the res judicata doctrine.
Généré par l'IA
2306468
Claimant v. Departmental Council Regarding RSA Overpayment Remission
2108245
Claimant v. Departmental Council President (RSA Repayment Dispute)
2402245
Applicant v. Departmental Council (RSA Termination Appeal)
2300492
Applicant v. Departmental Council Regarding Overpayment of Social Support and Denial of Debt Remission
2304199
Departmental Council v. Applicant (RSA Overpayment Recovery)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the request because it is manifestly inadmissible due to the res judicata doctrine.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine lui a demandé le remboursement d'une somme de 4 932,58 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA).

Vu :

- le jugement du présent tribunal n°2007164 du 12 mai 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine lui a demandé le remboursement d'une somme de 4 932,58 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA). Toutefois, le tribunal a, par un jugement n°2007164 du 12 mai 2022 devenu définitif, accordé à Mme B une remise partielle de sa dette, l'a déchargée du paiement de la somme de 4 682,91 euros correspondant à un indu de RSA pour la période antérieure au 28 janvier 2017, et a ramené sa créance à la somme de 4 932,58 euros. Dès lors que la présente requête a le même objet, est fondée sur la même cause et soulève les mêmes moyens que sa requête n°2007164, et qu'aucune nouvelle décision du conseil départemental des Hauts-de-Seine n'est intervenue, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que le tribunal statue à nouveau sur la demande de l'intéressée. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 22 septembre 2022.

La présidente,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.