Claimant v. Prefecture: Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a prefectoral order compelling his immediate departure from French territory, designating Tunisia as the destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The court, exercising its power to transfer a case to the competent jurisdiction by order, found that because the claimant was detained at the Mesnil-Amelot Retention Center, territorial competence under the Code of Administrative Justice mandated that the case be transferred from the Tribunal Administratif de Melun to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 du même code; Claimant v. Prefecture: Transfer of Deportation Order Challenge: The court, exercising its power to transfer a case to the competent jurisdiction by order, found that because the claimant was detained at the Mesnil-Amelot Retention Center, territorial competence under the Code of Administrative Justice mandated that the case be transferred from the Tribunal Administratif de Melun to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited as the exception that determines the competent administrative tribunal based on the location of detention, leading to the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 29 novembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé de quitter sans délai le territoire français, a fixé la Tunisie comme pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () ".
3. Aux termes enfin de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot.".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au président du tribunal administratif de Montreuil et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
M. B