Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2211679 Généré par l'IA

Association v. Hospital (Withdrawal of Judicial Review Claim)

Numéro de cause 2211679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul an implicit refusal by a hospital to provide the 2020 restraint and isolation register and the corresponding annual report, and to compel the hospital to release the register with specific redactions concerning staff while retaining patient anonymized identifiers and details of the measures taken. However, the court issued an order recording the association's subsequent and unconditional withdrawal of its entire claim, which under the rules of administrative justice allows the presiding judge to formally acknowledge the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Hospital (Withdrawal of Judicial Review Claim): However, the court issued an order recording the association's subsequent and unconditional withdrawal of its entire claim, which under the rules of administrative justice allows the presiding judge to formally acknowledge the discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel décisions en matière médicale retrait de la requête annulation de la décision administrative rapports annuels responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to issue an order recognizing withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the applicant's withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2001466
Association v. Public Hospital Entity (Withdrawal of Judicial Review)
2100819
Association v. Specialized Hospital: Withdrawal of Judicial Review and Cost Award
2501890
Association v. Specialized Hospital Director: Discontinuance of Judicial Review over Refusal to Provide Annual Report
2108432
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Hospital
2502285
Association v. Hospital: Withdrawal of Appeal Regarding Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the applicant's withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to issue an order recognizing withdrawals (donner acte des désistements).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme, représentée par Me Jacquot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Saint-Nazaire a rejeté sa demande du 17 juillet 2021 tendant à la communication de la copie du registre de contention et d'isolement établi du 1er janvier au 31 décembre 2020 et le rapport annuel établi pour l'année 2020 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Saint-Nazaire de lui communiquer copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2020 en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique, après occultation des mentions permettant d'identifier les personnels de santé, mais sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, ni de toute autre mention, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de sa requête par l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre hospitalier de Saint-Nazaire.

Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Nantes, le 28 avril 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,