Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence in Expulsion Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling immediate departure from national territory, specifying an expulsion destination and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that under the administrative justice code, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the applicant resided in a commune within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, the court ruled that the Melun tribunal lacked territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence in Expulsion Order Dispute: The court determined that under the administrative justice code, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the applicant resided in a commune within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, the court ruled that the Melun tribunal lacked territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article grants the power to the President or designated magistrate to issue orders, which justifies the issuance of the transfer order.
This article establishes the territorial jurisdiction based on the place of residence of the person concerned, which is the basis for the decision to transfer the case.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, used to determine the competent jurisdiction (Montreuil).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, la requérante résidait à Neuilly-sur-Marne (93330), 125, rue du 11 novembre. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le vice-président,
Signé :M. A