Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an administrative order requiring his immediate departure from French territory, designating his country of removal, and imposing a three-year re-entry ban. The court, acting by delegated authority, determined that under the applicable administrative justice code provisions, jurisdiction was determined by the location of detention or residency at the time the request was filed or the measure decided. Since the requester was detained at the Fresnes prison (Val-de-Marne) when filing but was transferred to the Plaisir detention center (within the jurisdiction of Versailles) upon release, the Tribunal Administratif de Melun deemed itself territorially incompetent and ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 2° CJA, Art. R. 312-8 CJA, Art. R. 221-3 CJA, Art. R. 776-16 CJA; Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer: The court, acting by delegated authority, determined that under the applicable administrative justice code provisions, jurisdiction was determined by the location of detention or residency at the time the request was filed or the measure decided. Since the requester was detained at the Fresnes prison (Val-de-Marne) when filing but was transferred to the Plaisir detention center (within the jurisdiction of Versailles) upon release, the Tribunal Administratif de Melun deemed itself territorially incompetent and ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to transfer the case file to the competent administrative tribunal was made by ordinance under this provision.
This article was cited as part of the reasoning leading to the determination of territorial competence, which necessitated the transfer.
This article was cited as part of the reasoning establishing the respective jurisdictions (Melun vs. Versailles).
This article was cited as part of the reasoning determining the correct territorial jurisdiction based on the applicant's location.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 28 novembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé de quitter sans délai le territoire français, a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Aux termes enfin de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. (). ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. C, incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) à la date de l'enregistrement de sa requête, a été placé à sa levée d'écrou au centre de rétention de Plaisir. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. B