Petitioner v. State Regarding Residency Annulment and Removal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order that refused their request for residency, ordered their departure from the territory, and designated the country for removal. The court dismissed the administrative proceeding because the filed request, registered on December 2, 2022, constituted a duplicate of an earlier case already registered on December 12, 2022, under a different file number; consequently, the court ordered the stricken request to be removed from the court's registry and its documents to be joined with the existing file number, pursuant to provisions of the Code of Administrative Justice regarding the proper method for filing judicial appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 413-5 du même code; Petitioner v. State Regarding Residency Annulment and Removal Order: The court dismissed the administrative proceeding because the filed request, registered on December 2, 2022, constituted a duplicate of an earlier case already registered on December 12, 2022, under a different file number; consequently, the court ordered the stricken request to be removed from the court's registry and its documents to be joined with the existing file number, pursuant to provisions of the Code of Administrative Justice regarding the proper method for filing judicial appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the radiation of the request from the court's registry.
Cited in the reasoning regarding the jurisdictional requirements for filing a claim, which relates to the procedural handling of the case.
Cited in the reasoning regarding the registration of requests, which relates to the procedural handling of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 2 décembre 2022 sous le numéro 2211674 constitue un doublon de l'affaire enregistrée le 12 décembre 2022 sous le numéro 2211981. L'instruction de cette requête se poursuit sous ce dernier numéro. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête enregistrée sous le numéro 2211674 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun et de joindre ses éléments à la requête enregistrée sous le numéro 2211981.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le numéro 2211674 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
M. B