Deemed Withdrawal for Failure to Respond to Official Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order because the applicant failed to respond to an invitation sent via registered mail on May 6, 2023, requesting explicit confirmation to maintain their conclusions or submit a new brief within a one-month deadline, which was considered properly served despite non-retrieval. Citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing the President of the judgment formation to note withdrawals, the court deemed the applicant to have withdrawn their entire claim due to the lack of required confirmation by the stipulated date, and therefore formally noted this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Deemed Withdrawal for Failure to Respond to Official Notice: Citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing the President of the judgment formation to note withdrawals, the court deemed the applicant to have withdrawn their entire claim due to the lack of required confirmation by the stipulated date, and therefore formally noted this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Cited as the general basis allowing the president of the judging panel to issue an order, specifically to acknowledge withdrawals.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la
formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette
confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé
s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception notifiée le 6 mai 2023,
Mme B C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, qui l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, est revenu au greffe avec la mention " pli avisé et non réclamé ", laquelle vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 6 mai 2023. En dépit de cette invitation, l'intéressée n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite,
Mme B C est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E B C.
Fait à Montreuil, le 8 juin 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. D
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.