Pension Calculation Discrepancy Claim Rejected for Lack of Specificity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a state pension title for failing to account for 150 contribution quarters instead of the 132 used in the calculation, but the administrative court rejected the claim because the petitioner merely asserted this discrepancy without providing any specific details or citing any legislative or regulatory provision that the pension service might have violated, thus failing to support the claim with requisite precision under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Pension Calculation Discrepancy Claim Rejected for Lack of Specificity: 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final disposition, rejecting the request.
The rejection of the request is based on paragraph 7 of this article, which allows for the rejection of requests lacking sufficient factual precision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif au titre de pension n° B22042937L émis par le service des retraites de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le service des retraites de l'Etat a émis un titre de pension n° B 22042937L détaillant les sommes dues à M. B. Pour contester la décision attaquée, le requérant se borne à soutenir qu'il n'a été tenu compte que de 132 trimestres dans le calcul de sa pension, alors qu'il aurait cotisé durant 150 trimestres. Toutefois, cette seule affirmation n'est assortie d'aucune précision utile permettant d'en apprécier la portée. M. B n'apporte aucune précision sur les erreurs qui auraient été commises par le service des retraites de l'Etat et n'invoque la méconnaissance d'aucune disposition législative ou réglementaire qui aurait été méconnue. Par suite, la requête de M. B, qui ne comporte que des moyens manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 8 novembre 2022.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,