Liquidator's Unqualified Withdrawal of Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator of a company filed a claim seeking the restitution of an alleged overpayment of corporate tax (€5,292) for the fiscal year ending December 14, 2021, and an award of €500 against the State for damages caused by the administration. Following the submission of the State's defense and an invitation from the court to confirm or withdraw the claims, the claimant filed a memorandum formally withdrawing all conclusions. Consequently, the tribunal issued an order giving formal notice of this unqualified withdrawal of proceedings, as permitted by the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Liquidator's Unqualified Withdrawal of Tax Restitution Claim: Following the submission of the State's defense and an invitation from the court to confirm or withdraw the claims, the claimant filed a memorandum formally withdrawing all conclusions. Consequently, the tribunal issued an order giving formal notice of this unqualified withdrawal of proceedings, as permitted by the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal by order.
The court acknowledged the withdrawal of the proceedings based on the facts presented.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 août 2022, 24 août 2022 et 17 janvier 2023, M. B A, agissant en qualité de liquidateur de la société Advantic, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la restitution d'une somme de 5 292 euros correspondant à un versement excédentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos par la société Adavantic le 14 décembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en réparation des troubles causés par l'administration dans ses conditions d'existence.
Par un mémoire du 14 février 2023, la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête, comme irrecevable ou, à défaut, comme mal fondée.
Par courrier du 15 février 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment vu des éléments communiqués en défense, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. A à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise.
Fait à Cergy, le 20 février 2023.
Le président de la 2e chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
N°2211662