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2211651 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Mobility Inclusion Card Denial

Numéro de cause 2211651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a departmental council president's decision from May 24, 2022, which denied the issuance of a mobility inclusion card with a parking mention, but subsequently filed a motion to withdraw the entire case on September 23, 2024; consequently, the court granted the request by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal, as the withdrawal was simple and uncontested, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to give notice of withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Mobility Inclusion Card Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative notification de la décision suppression de rente d'invalidité mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis allowing the president to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2100591
Withdrawal of Request for Annulment of Mobility Inclusion Card Denial
2400479
Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2208369
Petitioner Withdraws Request for Inclusion Mobility Card
2300704
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card
2204039
Petitioner's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis allowing the president to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2022 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ".

Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 25 septembre 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.