Withdrawal of Claim for Damages and Admission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State and a medico-educational institute for moral damages resulting from delays in processing their minor son's admission request and a lack of information regarding a change in residential zoning, and also requested an order compelling the State to grant the admission. However, the litigant subsequently filed a memorandum explicitly declaring the withdrawal of their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code, concluded that since the withdrawal was absolute and unqualified, it must be formally acknowledged. Therefore, the court issued an order formally recording the withdrawal of the legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Damages and Admission: However, the litigant subsequently filed a memorandum explicitly declaring the withdrawal of their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code, concluded that since the withdrawal was absolute and unqualified, it must be formally acknowledged. Therefore, the court issued an order formally recording the withdrawal of the legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that the withdrawal of the request be acknowledged.
This article grants the administrative tribunal president the authority to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, Mme C D, agissant en son nom propre, et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur M. A B, représentée par Me Jove Dejaiffe, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat et l'institut médico-éducatif des Grands Champs à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait du délai de traitement de la demande d'admission de M. A B au sein de l'institut médico-éducatif, et du défaut d'information relatif au changement de sectorisation de leur lieu d'habitation ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de faire droit à la demande d'admission de M. A B au sein d'un institut médico-éducatif.
Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2022, Mme C D agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de son fils mineure M. A B, déclare ne plus vouloir donner suite à son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 21 décembre 2022, Mme D agissant en son nom propre, et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur M. B, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D..
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D.
Fait à Melun, le 14 février 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2211648