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2211646 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action for Building Permit

Numéro de cause 2211646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Applicants sought the annulment of a building permit issued for the construction of 93 collective housing units and the subsequent denial of their administrative appeal, but subsequently filed a filing formally withdrawing their initial request. The court, invoking the relevant article of the Administrative Justice Code concerning the power of chamber presidents to officially acknowledge discontinuances, issued an order formally accepting the applicants' withdrawal of their case without ruling on the merits of the underlying building permit dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action for Building Permit: The court, invoking the relevant article of the Administrative Justice Code concerning the power of chamber presidents to officially acknowledge discontinuances, issued an order formally accepting the applicants' withdrawal of their case without ruling on the merits of the underlying building permit dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation permis de construire désistement d'action révocation de l'autorisation d'établissement construction illégale violation des distances aux limites

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-la-Garenne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president of the chamber to formally record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request by M. et Mme B be recorded.
Généré par l'IA
2102956
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2103856
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
2206049
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2402147
Withdrawal of Application for Building Permit Annulment
2405186
Applicants' Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request by M. et Mme B be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president of the chamber to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, M. et Mme A B, représentés par Me de Dieuleveult, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n°09207821E0011 en date du 24 mars 2022 délivré par le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne à la SNC IP1R pour la construction de 93 logements collectifs sur un terrain situé 59 à 61 quai d'Asnières et 28 à 34 rue des Augustins, ensemble la décision en date du 7 juin 2022 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-la-Garenne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, la société IP1R, représentée par la SCP Lacourte Raquin Tatar, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la commune de Villeneuve-la-Garenne demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge des requérants la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, la société IP1R prend acte du désistement des requérants et déclare se désister de ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, à la commune de Villeneuve-la-Garenne et à la société IP1R.

Fait à Cergy, le 6 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2211646