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2211645 Généré par l'IA

Company's Withdrawal of Preemption Challenge

Numéro de cause 2211645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a territorial public establishment's decision to exercise its right of urban preemption concerning a property in Clamart, but subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of its application. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the tribunal granted the withdrawal, ordering that the desistance of the application filed by the applicant company be officially recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Withdrawal of Preemption Challenge: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the tribunal granted the withdrawal, ordering that the desistance of the application filed by the applicant company be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation recours contre des décisions administratives annonces publiques droit d'établissement réputation de retrait d'opposition droit à la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'EPT " Vallée Sud Grand Paris " la somme de 5 000 euros à verser aux requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2301542
Company Withdrawal in Land Preemption Dispute
2114674
Withdrawal of Annulment Action Against Preemption Decision
2104466
Company Withdraws Challenge to Property Expropriation Decisions
2106907
Withdrawal of Preemption Challenge and Dismissal of Costs
2300675
Company Withdraws Challenge to Municipality's Preemption Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, la société Nexity IR Programme SEERI, représentée par Me Durand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n°D79/2022 du 6 juillet 2022 par laquelle le président de l'établissement public territorial (EPT) " Vallée Sud Grand Paris " a décidé d'exercer le droit de préemption urbain pour acquérir l'immeuble sis 3, rue du Bois à Clamart (92140) et cadastré section BQ n°59 ;

2°) de mettre à la charge de l'EPT " Vallée Sud Grand Paris " la somme de 5 000 euros à verser aux requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 16 mai 2023, la société Nexity IR Programme SEERI déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, l'EPT " Vallée Sud Grand Paris " prend acte du désistement de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de la société Nexity IR Programme SEERI est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Nexity IR Programme SEERI.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nexity IR Programme SEERI et à l'établissement public territorial " Vallée Sud Grand Paris ".

Fait à Cergy, le 28 juin 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2211645