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2211638 Généré par l'IA

Melun Administrative Court Lacks Jurisdiction Over Paris Hospital Collection Notice

Numéro de cause 2211638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an executive collection notice for hospitalization fees issued by the Director General of the Public Assistance-Paris Hospitals, but the administrative court of Melun determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision originated from an authority headquartered in Paris. Applying the rules on judicial competence, which stipulate that the competent administrative tribunal is the one where the issuing authority is legally based, and noting that Paris falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Paris, the court ordered the immediate transfer of the case file to the appropriate judicial body.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Melun Administrative Court Lacks Jurisdiction Over Paris Hospital Collection Notice: Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

Mots-clés

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autorité administrative incompétence ratione loci compétence de l'exécutif autorité d'entraide annonces publiques transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du code de justice administrative
Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
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2407205
Administrative Tribunal of Melun Lacks Jurisdiction Over Paris Resident Order Annulment
2400324
Hospital Fee Collection Annulment Jurisdiction Transfer
2211637
Territorial Jurisdiction for Annulment of Hospital Fees Notice
2211886
Jurisdictional Transfer of Medical Payment Dispute to Paris Administrative Tribunal
2406009
Public Hospital Fee Seizure Jurisdiction Dispute

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Uzel, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception n° 220848761028100 émis et rendu exécutoire le

5 octobre 2022 par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour avoir paiement de la somme 22 145, 65 euros correspondant à des frais d'hospitalisation pour la période allant du 26 octobre 2021 au 29 novembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris une somme de

1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'autre part, en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

4. Il résulte de l'instruction que le titre de perception contesté a été émis par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dont le siège se situe à Paris. Ainsi, la requête de M. A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 31 mai 2023.

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,