Territorial Jurisdiction for Annulment of Hospital Fees Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a perception notice for hospitalization fees issued by the director general of a public hospital assistance entity whose headquarters are located in Paris, with the case being filed before the Administrative Tribunal of Melun. The court reasoned that pursuant to the rules governing territorial competence, the administrative tribunal within whose jurisdiction the authority that issued the challenged decision is legally seated has jurisdiction; since the decision originated from an authority in Paris, the Melun Tribunal lacked jurisdiction and, applying the relevant administrative justice code provisions, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Territorial Jurisdiction for Annulment of Hospital Fees Notice: The court reasoned that pursuant to the rules governing territorial competence, the administrative tribunal within whose jurisdiction the authority that issued the challenged decision is legally seated has jurisdiction; since the decision originated from an authority in Paris, the Melun Tribunal lacked jurisdiction and, applying the relevant administrative justice code provisions, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Cited as a legal basis for the court to transmit the case file to another administrative jurisdiction it deems competent.
Cited, along with other articles, in the reasoning leading to the transmission of the file based on territorial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Uzel, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception n° 220071287026100 émis et rendu exécutoire le 26 février 2022 par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour avoir paiement de la somme de 84 825, 65 euros correspondant à des frais d'hospitalisation pour la période allant du 26 octobre 2021 au 29 novembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris une somme de
1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
4. Il résulte de l'instruction que le titre de perception contesté a été pris par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dont le siège se situe à Paris. Ainsi, la requête de M. A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 31 mai 2023.
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,