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2211636 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against Ministerial Order on Inspector Grade Classification

Numéro de cause 2211636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a ministerial order classifying them at the eighth echelon of the inspector grade with a seniority of two years and six months in that echelon, but subsequently filed a declaration of withdrawal of their request on June 8, 2022, leading the court to issue an order, based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president to formally accept such withdrawals, by which it formally acknowledges the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Appeal Against Ministerial Order on Inspector Grade Classification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la demande dispositif ancienneté de service mesure d'éloignement annulation de la décision administrative décisions sur preuves

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to formally record a withdrawal of claim by order.
Article 1er
This article is the operative part giving effect to the withdrawal of the claim (désistement).
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2203638
Withdrawal of Appeal Regarding Professional Grade Classification
2328571
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged
2102414
Administrative Court of Appeal Decision on Withdrawn Reclassification Request
2103294
Applicant Withdraws Judicial Review of Ministerial Decree Reclassification
2101981
Withdrawal of Application for Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the operative part giving effect to the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to formally record a withdrawal of claim by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé l'ont classée au huitième échelon du grade d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale avec une ancienneté conservée dans cet échelon de deux ans et six mois.

Par un acte, enregistré le 8 juin 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 juin 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 9 août 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2/12-1