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2211631 Généré par l'IA

Company Withdrawal of VAT Reassessment Challenge

Numéro de cause 2211631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative action seeking the cancellation of reassessed Value Added Tax (TVA) and associated penalties for the period 2018-2019, along with compensation under administrative justice code provisions, but subsequently filed a memorandum officially and unconditionally withdrawing its entire claim against the departmental director of public finances. The court, acting under its authority to record withdrawals, granted the request, formally acknowledging the company's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of VAT Reassessment Challenge: The court, acting under its authority to record withdrawals, granted the request, formally acknowledging the company's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
rappel de taxe sur la valeur ajoutée retrait de l'action publique autorité fiscale contestation de la radiation valeur ajoutée dispositions fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order, which is the legal basis for the decision.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2208446
Taxpayer Withdrawal of VAT Reassessment Challenge
2309703
Company v. State: Withdrawal of VAT Reassessment Challenge
21VE00525
Company Withdraws VAT Reassessment Appeal
2301291
Withdrawal of VAT Reassessment Challenge Following Tax Discharge
2200111
Taxpayer Withdrawal of VAT Reassessment Challenge After Abatement Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order, which is the legal basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, la société Rebatchi Parfum, représentée par Me Adda, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 mai 2023, la société Rebatchi Parfum déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, la société Rebatchi Parfum a déclaré s'en désister. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Rebatchi Parfum.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rebatchi Parfum et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 2 janvier 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.