Civil Servant Workplace Adjustment Mediation Requirement Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision maintaining a three-hour weekly service reduction granted as a workplace adjustment and requested that the administration reexamine the situation, but the court dismissed the claim as inadmissible because the required mandatory prior mediation procedure had not been initiated; specifically, the court reasoned that the claim concerned a dispute by a state civil servant in the Nantes academy regarding an unfavorable administrative decision on workplace adjustments, which falls under the scope of the mandatory prior mediation stipulated by administrative procedure codes and relevant decrees applicable to that academy since June 1, 2022, requiring the request to be rejected and the file transmitted to the competent mediator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-11 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 213-12 du même code, Article 2 du décret du 25 mars 2022; Civil Servant Workplace Adjustment Mediation Requirement Dismissal: Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au médiateur de l'académie de Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the application in the dispositive, which is the procedural consequence of inadmissibility based on the reasoning.
This provision orders the transmission of the file to the mediator, following the finding of inadmissibility due to non-compliance with mandatory prior mediation.
This article establishes the obligation of prior mediation which the petitioner failed to follow, leading to the inadmissibility of the claim (as reasoned in point 3).
This article dictates the procedure for rejecting a request not preceded by mandatory mediation and ordering its transmission to the mediator, which the court followed in its orders.
This article defines the specific administrative decisions concerning the modification of working conditions that trigger the mandatory prior mediation procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 19 septembre 2022, Mme C B, épouse A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a maintenu la décision du 14 avril 2022 lui accordant un aménagement de poste sous forme d'un allègement de service de trois heures hebdomadaires, ainsi que la décision du 14 avril 2022 ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ;
- l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation. ". Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. /Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. ".
2. Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.() " Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d'enseignement du ressort de celles des académies qui figurent sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé de l'éducation nationale ; () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, l'académie de Nantes est mentionnée dans la liste des académies pour lesquelles la procédure de médiation préalable obligation entre en vigueur à partir du 1er juin 2022.
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, professeure au collège Vallée du Loir de la commune de Seiches-sur-Le-Loir, a la qualité d'agent public de l'Etat affecté auprès de services relevant de l'académie de Nantes. Par la présente requête, elle saisit le tribunal d'un litige portant sur une demande d'aménagement de poste sous forme d'un allègement de service. La requérante, dont le recours tend à la contestation d'une décision individuelle défavorable postérieure au 1er juin 2022 qui est au nombre de celles visées par les dispositions citées ci-dessus de l'article 2 du décret du 25 mars 2022, n'a pas engagé la procédure de médiation préalable obligatoire devant le médiateur de l'académie de Nantes. Par suite, sa requête, qui n'est pas recevable, doit être transmise au médiateur de l'académie de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au médiateur de l'académie de Nantes.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au médiateur de l'académie de Nantes.
Copie en sera adressée, pour information à la rectrice de l'académie de Nantes.
Fait à Nantes, le 31 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,