Tax Restitution Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporation sought the restitution of €29,087,107 in corporate tax and social contribution payments for the 2018 fiscal year, alongside costs, but subsequently filed a memorandum declaring its withdrawal from the claim after the relevant directorate granted a total tax relief for the same period. Given that the withdrawal of the initial petition was unconditional, the Tribunal granted the withdrawal by order, concluding that there was no obstacle to formally acknowledging the cessation of proceedings pursuant to administrative justice code provisions governing the judicial president's authority to note such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Withdrawal: Given that the withdrawal of the initial petition was unconditional, the Tribunal granted the withdrawal by order, concluding that there was no obstacle to formally acknowledging the cessation of proceedings pursuant to administrative justice code provisions governing the judicial president's authority to note such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order giving notice of the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the President to give notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, la société anonyme (SA) Vicat, représentée par Me Riou et Me Boverie, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 29 087 107 euros en droits, des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sociale sur les bénéfices qu'elle a initialement acquittées au titre de l'exercice 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, la SA Vicat déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la SA Vicat étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Vicat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Vicat et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.
Fait à Montreuil, le 30 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.