Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2211608 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Corporate Tax Appeal

Numéro de cause 2211608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer initiated proceedings seeking the annulment of a tax authority's rejection decision regarding reassessments and penalties for corporate tax for the year 2022, and requested costs, but subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. The administrative court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the power of chamber presidents to acknowledge withdrawals, granted the motion, officially recording the taxpayer's voluntary abandonment of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Corporate Tax Appeal: The administrative court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the power of chamber presidents to acknowledge withdrawals, granted the motion, officially recording the taxpayer's voluntary abandonment of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de taxation autorité fiscale désistement dispositions fiscales procédure en annulation procédure pour soustraction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the authority to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the SAS Ariston France's request.
Généré par l'IA
2209283
Taxpayer Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Interest
2211217
Taxpayer Withdrawal of Appeal in Corporate Income Tax Case
2309848
Taxpayer Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge
21NT01873
Withdrawal of Tax Appeal
21MA04905
Company Withdraws Appeal of Corporate Income Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the SAS Ariston France's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the authority to give notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 juillet 2022 et 21 février 2023, la SAS Ariston France, représentée par Me Bonneaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet du 19 mai 2022 par laquelle l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction de contrôle fiscal Centre-Est a rejeté sa demande ;

2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, la SAS Ariston France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Le désistement susvisé de la SAS Ariston France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Ariston France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Ariston France et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction de contrôle fiscal Centre-Est.

Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.