Taxpayer Standing for Municipal Action Lacking Due to Unproven Prior Demand Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought authorization to bring an action on behalf of the municipality, as permitted by the General Code of Local Authorities, but the court dismissed the request because the taxpayer failed to prove that the municipality had either expressly or implicitly rejected the prior demand to initiate the action, which requires a two-month silence following the initial request as a condition for granting the authorization to plead.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales; Taxpayer Standing for Municipal Action Lacking Due to Unproven Prior Demand Rejection: Dans ces conditions, la demande d'autorisation de plaider présentée par M. A B ne répondant pas aux conditions posées par l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, elle ne peut qu'être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the taxpayer's request for authorization to sue.
This provision sets the conditions for a taxpayer to request authorization to sue on behalf of the municipality, and the failure to meet these conditions justifies the rejection of the request.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2132-5 ;
Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 212-2 ;
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Melun a délégué à M. Lalande, président de la 2ème chambre, sa signature en matière d'autorisations de plaider ;
Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer () ". Il résulte de ces dispositions qu'un contribuable n'est recevable à saisir le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom de la commune que si, d'une part, celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle exerce elle-même l'action considérée et si, d'autre part, à la date à laquelle la demande d'autorisation de plaider est soumise au tribunal administratif, la commune a, par une décision expresse ou par une décision implicite née de son silence pendant une durée de deux mois, rejeté la demande dont elle a été saisie ou si elle n'a pas, dans ce délai de deux mois, exercé effectivement l'action demandée par le contribuable.
Il résulte des éléments produits que si M. A B indique avoir saisi le maire de la commune de Créteil et le président de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, il ne justifie ni de la date à laquelle les courriers qu'il produit, datés du
24 novembre 2022, seraient parvenus à leurs destinataires, ni que ces autorités administratives auraient, par une décision expresse ou par une décision implicite née du silence pendant une durée de deux mois, rejeté les demandes dont il s'agit.
Dans ces conditions, la demande d'autorisation de plaider présentée par M. A B ne répondant pas aux conditions posées par l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, elle ne peut qu'être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La demande d'autorisation de plaider présentée par M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A B.
Pour la présidente du tribunal, et par délégation,
le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La présente décision administrative peut faire l'objet d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans le mois qui suit la notification de cette décision.
N°2211604