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2211603 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Leave Challenge Following Mediation

Numéro de cause 2211603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a municipality's decision placing them on administrative leave for health reasons from October 2021 through October 2022 and adjusting their salary accordingly, also requesting compliance enforcement and legal costs. Following the court's proposal, both parties agreed to mediation, which successfully resulted in an agreement, leading the petitioner to formally and unconditionally withdraw the entire claim; consequently, the Tribunal administratively noted the withdrawal of the petition's conclusions pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Leave Challenge Following Mediation: Following the court's proposal, both parties agreed to mediation, which successfully resulted in an agreement, leading the petitioner to formally and unconditionally withdraw the entire claim; consequently, the Tribunal administratively noted the withdrawal of the petition's conclusions pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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retrait de la requête recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel exécution recours en annulation en droit de l'Union congé sans solde

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Beauchamp la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
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2202135
Withdrawal of Administrative Dismissal Challenge
2204987
Withdrawal of Administrative Appeal Following Successful Mediation
2302545
Withdrawal of Administrative Review Application Following Mediation Agreement
2409769
Petitioner's Withdrawal of Case Seeking Judicial Review of Administrative Leave
2400930
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Mandatory Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, M. A, représenté par Me Azoulay, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Beauchamp (Val-d'Oise) l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 puis du 1er avril 2022 au 31 octobre 2022 et en a tiré les conséquences sur son traitement ;

2°) d'enjoindre à la commune de Beauchamp de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Beauchamp la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 20 octobre 2022, le tribunal a proposé aux parties de régler leur litige par une médiation.

Par un courrier, enregistré le 20 octobre 2022, la commune de Beauchamp, représentée par Me Gallo et Me Blard, a donné son accord pour une médiation.

Par un courrier, enregistré le 28 novembre 2022, M. A, représenté par Me Azoulay, a donné son accord pour une médiation.

Par courriel du 23 août 2024, la médiatrice a informé le tribunal de ce que la médiation avait abouti à un accord.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, M. A, représenté par Me Azoulay, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance en raison de l'accord trouvé entre les parties à l'issue de la procédure de médiation proposée par le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, M. A informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Beauchamp.

Fait à Cergy, le 28 novembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.