Minister of the Interior v. Visa Applicants (Compliance with Judgment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment that annulled a refusal to grant entry visas and ordered the Minister of the Interior to issue long-stay visas to five individuals within two months, under penalty of a €100 daily fine, the Minister justified compliance by confirming the visas were issued on August 26, 2022, which was prior to the order's notification and within the stipulated timeframe. Consequently, the administrative tribunal concluded that the judgment had been executed and ruled there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 911-7 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Visa Applicants (Compliance with Judgment): Consequently, the administrative tribunal concluded that the judgment had been executed and ruled there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order states that there is no need to liquidate the penalty previously imposed on the State.
Cited as the legal basis for the President to issue an order concluding that there is no need to rule on a request (specifically, the request to liquidate the penalty).
This article defines the jurisdiction's power to liquidate a penalty, which is invoked here by noting that liquidation is not necessary because the judgment was executed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par les jugements n°2113825 et 2113826 du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 1er septembre 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Gracia F D, Rabbi F, Emilu E F, Jérémie Nzunzi F et Zeth Bagomb dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une production enregistrée le 5 septembre 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance des visas sollicités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 13 juin 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Gracia F D, Rabbi F, Emilu E F, Jérémie Nzunzi F et Zeth Bagombi. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré des visas de long séjour à Gracia F D, Rabbi F, Emilu E F, Jérémie Nzunzi F et Zeth Bagombi le 26 août 2022. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par les jugements n°2113825 et n° 2113826 du 13 juin 2022.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E C, à Mme B F D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 12 décembre 2022.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,