Petitioner v. Public Hospital (Revenue Notice Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a revenue notice of €67.75 issued by a public hospital for care received in January 2022. The court dismissed the request by order because the petitioner failed to comply with a formal request from the registry, served in May 2022, to submit the complete revenue title, including its reverse side detailing the underlying charges, within the prescribed fifteen-day period. The court relied on provisions in the Administrative Justice Code allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been rectified after formal notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Public Hospital (Revenue Notice Annulment): The court dismissed the request by order because the petitioner failed to comply with a formal request from the registry, served in May 2022, to submit the complete revenue title, including its reverse side detailing the underlying charges, within the prescribed fifteen-day period. The court relied on provisions in the Administrative Justice Code allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been rectified after formal notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the rejection of the application as inadmissible due to the failure to regularize the filing after being requested to do so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de recettes n°222340999011000 émis le 30 avril 2022 pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris d'un montant de 67,75 euros relatif à des soins dispensés le 7 janvier 2022 à l'hôpital Bichat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". En outre, aux termes de l'article R. 412-1 de ce même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ".
2. En l'espèce, M. A demande l'annulation du titre de recettes n°222340999011000 émis le 30 avril 2022 pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris d'un montant de 67,75 euros relatif à des soins dispensés le 7 janvier 2022 à l'hôpital Bichat. Toutefois, le titre litigieux n'était pas complet en ce qu'il manquait son verso détaillant les frais dispensés à l'origine de la créance. Par conséquent, le requérant a été invité par le greffe, par courrier du 25 mai 2022 dont il a pris connaissance le jour même via l'application Télérecours citoyen, à produire le titre litigieux complet dans le délai de quinze jours, et a été avisé des conséquences de son éventuelle carence. A ce jour, M. A n'a pas transmis la pièce demandée. Dès lors, il y a lieu, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter sa requête.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 11 août 2022.
Le président de la 6ème section
Y. Marino
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2211601/6-1