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2211600 Généré par l'IA

Visa Issuance Satisfies Prior Judgment; Penalty Liquidation Unnecessary

Numéro de cause 2211600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled a visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue a long-stay visa within one month under a penalty of 100 euros per day, the court ruled that there was no longer any need to rule on the liquidation of the imposed penalty because the Minister subsequently justified the issuance of the requested visa on July 19, 2022, thereby satisfying the prior injunction and rendering the liquidation of the penalty unnecessary pursuant to the Code of Administrative Justice provisions regarding the execution of judgments.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Issuance Satisfies Prior Judgment; Penalty Liquidation Unnecessary: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
visa ministre de la justice assujettissement aux droits de douane exécution de peines pécuniaires prescription de peine annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request (liquidation of the penalty).
article L. 911-7 du code de justice administrative
Cited to explain the general principle regarding the liquidation of a penalty, which this order subsequently deemed unnecessary.
Article 1er
The court decided that there was no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.
Généré par l'IA
2211000
Execution of Prior Judgment on Visa Issuance Compliance
2209245
Ministerial Compliance with Visa Issuance Order and Penalty Non-Liquidation
2210978
Execution of Visa Issuance and Withdrawal of Penalty Fine
2209247
No Need to Liquidate Penalty After Visa Issuance
2211967
Minister of the Interior v. [Unidentified Party] (Visa Issuance and Penalty Liquidation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court decided that there was no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request (liquidation of the penalty).

Article L. 911-7 du code de justice administrative

Cited to explain the general principle regarding the liquidation of a penalty, which this order subsequently deemed unnecessary.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2113970 du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 24 novembre 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à l'enfant Ehsan B dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 5 septembre 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 13 juin 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Ehsan B. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa à l'enfant Ehsan B le 19 juillet 2022. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2113970 du 13 juin 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 12 décembre 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,